Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU a pour activité l’animation de débriefings de tests de personnalité Process Com®, la formation en entreprise sur la Process Com® ainsi que l’accompagnement de bilans de compétences.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU, enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 44680295768, consent au Client qui l’accepte une formation professionnelle intra-entreprises, un debriefing de test de personnalité Process communication® ou bilan de compétences

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site internet de CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

ARTICLE 2 – OFFRE

CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU propose des bilans de compétences ou des Formations intra-entreprises en présentiel ou en distanciel, au choix du Client. Pour chaque Formation, le nombre minimum de Participants est de trois et le nombre maximum de Participants est de douze.

L’ensemble des Formations intra-Entreprises proposées par CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU est consultable sur demande par l’envoi du programme de formation.

Le Client devra préalablement informer CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU lors de son inscription de la modalité de suivi par le Participant de Formation choisie dont il reconnait le caractère ferme et définitif ; à cet effet CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de refus d’accéder à une demande de modification émanant du Client.

Le bilan de compétences vise à accompagner les professionnels dans leur réflexion sur leur parcours, leurs compétences et leurs perspectives d’évolution. Il se déroule en trois phases obligatoires. Un document de synthèse est remis à la fin du bilan au bénéficiaire uniquement.

Le test Process com® en ligne : Ce service consiste en une restitution individualisée du test de personnalité Process Communication Model®. Il permet de mieux comprendre son propre mode de fonctionnement, de comprendre l’impact de sa communication et d’identifier ses leviers de motivation. Le débriefing se fait sous forme d’un entretien individuel d’1h30 avec un consultant certifié Process Com, en l’occurrence avec Carole MARUCCIA – OPEN YOU.

ARTICLE 3 – MODALITES D’INSCRIPTION

a) Formation Process Com en Intra-Entreprise : L’inscription à une formation intra-entreprise se fait en prenant contact avec la formatrice via les coordonnées disponibles sur le site. Le programme de formation est envoyé sur demande afin d’adapter l’offre aux besoins spécifiques de l’entreprise. Pour les commandes de Formations intra-entreprises, Carole MARUCCIA – Open You établira, avec la collaboration du Client, une proposition technique et financière. La validation et l’acceptation de cette proposition se formalisera par la signature du Client (avec cachet commercial) et devra être communiquée CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU par email au minimum cinq (10) jours ouvrés avant le début de la Formation.

b) Bilan de Compétences : Un entretien préalable est obligatoire avant toute inscription au bilan de compétences. Cet entretien permet de faire le point sur les attentes du bénéficiaire, de présenter le déroulement du bilan et de s’assurer de l’adéquation du dispositif avec ses besoins. Cet entretien est sans engagement et gratuit.

c) Test de Personnalité Process Com : L’inscription au test Process Com se fait directement via le site, dans l’onglet dédié au test Process Com. L’utilisateur peut souscrire en ligne et procéder au paiement sécurisé. Un e-mail contenant le lien d’accès au test est envoyé sous 48 heures maximum. Une fois le test complété, un rendez-vous est programmé par e-mail pour réaliser le débriefing individuel.

ARTICLE 4 – MODIFICATION, ANNULATION ET REPORT

4.1 A l’initiative du Client

4.1.1 Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, demande de modification ou annulation, doit être notifié par écrit à CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU dans les plus brefs délais.4.1.2 Conditions de modification, d’annulation et report d’une Formation

Toute annulation ou report peut être formulée par le Client par écrit, sans frais, si elle intervient au moins sept (7) jours ouvrés avant le début de la Formation. Par conséquent, toute annulation ou report d’une Formation moins de sept (7) jours ouvrés avant la date prévue pour la Formation entraîne sa facturation.

4.1.3 Substitution de Participant

CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU accepte qu’un Participant puisse se substituer à un autre dans le cadre de Formations intra Entreprises, sans frais, et sous réserve :

– d’avoir informé par écrit CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU au plus tard un (1) jour ouvré avant la Formation

– d’avoir préalablement communiqué à CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU les informations rattachées au nouveau Participant

– de l’adéquation des prérequis du nouveau Participant avec ceux définis dans le programme de formation

– que les modalités de prise en charge par des organismes tiers sont conformes

– de s’assurer de la possibilité de mise en œuvre des activités pédagogiques en amont de la Formation.

Test de Personnalité Process Com : En validant votre commande, vous acceptez que l’exécution du service commence immédiatement et renoncez expressément à votre droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Des frais bancaires étant appliqués à la transaction, aucun remboursement ne pourra être effectué une fois l’achat validé.

4.2 – A l’initiative de CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU

4.2.1 En cas d’absence du formateur intervenant, CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, la continuité de la Formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

Dans le cas où CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.

4.2.2 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU peut être contraint de reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne, etc.), la grève du personnel de CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU, l’absence du formateur intervenant.

4.2.3 CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU se réserve le droit, si le nombre de Participants est insuffisant, soit inférieur à trois, de reporter une session de Formation, jusqu’à trois (3) jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée.

ARTICLE 5– MODALITES DE FORMATION

5.1 CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU est libre de choisir le lieu de la Formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix.

5.2 CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution de la Formation. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes ne valent qu’à l’égard de CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU qui demeure responsable à l’égard du Client.

5.3 La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre.   Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site Internet de CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU sous l’onglet « Formation », ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.

5.4 Les Participants à une Formation en présentiel et en distanciel sont tenus de respecter les dispositions du Livret d’accueil et notamment le règlement intérieur, tenu à leur disposition au sein des locaux où a lieu la Formation, lequel est également disponible sur le site internet de Carole MARUCCIA – Open You.

CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable.

5.5 CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelle que nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis au Participant lors de la Formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU, qui n’est nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour a postériori de la Formation.

5.6 A l’issue de la Formation, CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU fera parvenir au Client, par email ou par courrier postal, des feuilles d’émargement signées par les Participants pour chaque demi-journée. Une attestation de présence peut être adressée au Client, sur demande.

ARTICLE 6 – MODALITES FINANCIERES ET DE PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS

6.1 Modalités financières

6.1.1 Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes, exonéré de TVA. Les prix en vigueur des Formations figurent sur dans le programme envoyé sur demande au client ainsi que dans la proposition technique et financière.

6.1.2 Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client.

Le Client reconnait et accepte que, pour toute Formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU. Sauf Formation Intra-entreprise, CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU se réserve le droit, à sa discrétion, de faire évoluer les contenus éditoriaux.

6.1.3 Les factures sont payables dans un délai de huit (8) jours à compter de la date d’établissement de la facture. CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU n’entend consentir aucun escompte   pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales, ni de remise.

6.1.4 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. Tous frais et dépenses liés à la mise en recouvrement des créances sont à la charge exclusive du Client.

De plus, CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

6.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers

6.2.1 En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO »)  ou  tout autre organisme tiers, il appartient au  Client ou le cas échéant à la personne physique  bénéficiaire de la Formation (i) d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; (ii) de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription en ligne ; (iii) de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Aucune subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO n’est consenti par CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU.

6.2.2 CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU se réserve le droit pour certaines de ses Formations, de demander un acompte au Client.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEES – CONFIDENTIALITÉ

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les Clients de CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU font l’objet d’un traitement informatique par CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment effectuer des opérations relatives à la gestion              des relations commerciales dans le cadre de la fourniture de ses services.

Les types de données concernées, les destinataires de ces données sont mentionnés dans la Politique de confidentialité qui figure sur le site internet de CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU. Ces données sont susceptibles d’être transférées dans des pays non- membres de l’Espace Économique Européen et sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus.

Pour plus d’information, le Client peut consulter la Politique de confidentialité à l’adresse suivante : https://open-you.fr

Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses don- nées personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Infor- matique et des Libertés (CNIL) et de définir des directives relatives au sort de ses données person- nelles.

Ces droits peuvent être exercés par email à l’adresse dédiée carole.maruccia@open-you.fr

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU peut être amenée à fournir au Participant une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par email à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation et/ou au sein d’un espace en ligne dédié.8.2 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange

ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Participant. A cet égard, le Participant et plus largement le Client s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

9.1 CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation. CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU ne pourra pas être tenue pour res ponsable vis-à-vis du Client de toute perte indirecte découlant de l’exécution des présentes condi tions générales. La notion de perte indirecte inclut notamment la perte de bénéfices, de revenus de clientèle ou toute perte financière similaire, y compris tout paiement effectué ou dû à un tiers.

9.2

Dans le cadre d’une Formation intra-entreprise ou bilan de compétence, CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.

Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

9.3 Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU. En cas d’erreur manifeste de la part du Client, entre les caractéristiques de la Formation et/ou les conditions de la vente, CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU ne saurait voir sa responsabilité engagée.

9.4 La responsabilité de CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage pendant toute la durée de la Formation et sans limitation après la Formation à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissance, documents ou savoir-faire que ce soient concernant CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès pendant la Formation à moins que lesdites informations, connaissances, documents ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Le Client s’engage également à faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de son personnel concerné, ce dont il se porte fort à l’égard de CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU.

Test de Personnalité Process Com : Les résultats du test Process Com sont strictement confidentiels et sont uniquement utilisés dans le cadre du débriefing de personnalité. Ils ne sont en aucun cas communiqués à un tiers.

Bilan de Compétences : Le document de synthèse remis à l’issue du bilan de compétences est confidentiel et ne peut être transmis à un tiers sans l’accord écrit du bénéficiaire.

ARTICLE 11 – COMMUNICATION

Le Client autorise expressément CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU à mentionner la dénomination sociale, le nom commercial et/ou le logo du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES

12.1 Le fait pour CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

12.2 Si une quelconque clause des présentes conditions générales était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de l’inscription à la Formation.

12.3 CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU et le Client exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre eux un lien de subordination.

12.4 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

12.5 Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux de Colmar, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

12.6 Pour les besoins des présentes, le Client et CAROLE MARUCCIA – OPEN YOU font élection de domicile à leur siège social respectif.